Applicables au 01/12/2023
Champ d’application
1.1 La Société Couleurs de Tollens, SASU ayant son siège social au Carré Michelet, 12, cours Michelet 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 289 307 (la « Société ») commercialise dans son réseau Tollens (les « Magasins ») des peintures fabriquées par les sociétés du Groupe Cromology auquel elle appartient (les « Produits »).
1.2 Dans le cadre de ses services, la Société propose, dans certains de ses Magasins, pour les clients professionnels disposant d’un compte client (le « Client »), qui sont à jour du paiement de leurs factures et qui ne disposent pas de locaux de stockage adaptés et/ou suffisants, la mise en place d’une surface de stockage pour les Produits.
1.3 Les CGU complètent l’article 3.2 des conditions générales de vente (les « CGV ») de la Société. Elles sont disponibles en Magasin, sur le site https://www.pro.tollens.com/ et sur le compte du Client.
1.4 Toute mise à disposition d’une surface de stockage par la Société emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux CGU. Les CGU doivent être strictement respectées par la Société et le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Conditions de la mise à disposition
2.1 La Société reste libre du choix des Magasins proposant la mise à disposition d’une surface de stockage ainsi que de la quantité de Produits à mettre en stock.
2.2 Seuls les Produits effectivement facturés au Client pourront être mis en stock.
2.3 Les Produits concernés seront emballés ensemble, entreposés dans une zone spécifique du Magasin concerné et identifiés par une étiquette au nom du Client comme étant sa propriété.
2.4 La durée de mise à disposition ne pourra pas être supérieure à huit (8) mois à partir de la date de facturation (éventuels reports acceptés par la Société inclus).
2.5 Le Client pourra demander la récupération des Produits, au fur et à mesure de ses besoins, aux horaires d’ouverture du Magasin concerné. Il pourra aussi demander, à ses frais, leur livraison et/ou leur mise à la teinte par la Société.
2.6 La Société tiendra à jour une fiche de suivi des Produits en stock disponibles qui sera remise au Client à sa première demande et également au 31 décembre de l’année concernée.
2.7 La mise à disposition de la surface de stockage pourra, le cas échéant, être facturée au Client, au prix de 0,12 euros HT par litre et par mois.
2.8 Les Produits sont et resteront la propriété inaliénable du Client pendant toute la durée de leur mise en stock. En conséquence, la Société ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ceux-ci. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, les Produits seront laissés à disposition de l’administrateur et/du mandataire judiciaire nommés.
2.9 Les Produits seront stockés aux seuls frais, risques et avantages du Client, ce dont celui-ci convient ; le transfert des risques intervenant à la date initiale de la mise à disposition de la surface de stockage.
2.10 Aucun déplacement des Produits ne pourra être effectué par la Société, sans l’autorisation préalable du Client.
Fin de la mise à disposition
Toute absence de récupération des Produits à la fin de la durée maximale de mise à disposition pourra donner lieu à l’envoi d’une mise en demeure de récupérer les Produits dans les trente (30) jours ouvrés suivant la notification de ladite lettre. En l’absence de récupération dans ledit délai, les Produits seront livrés au Client, aux frais de celui-ci.
Droit applicable - Litige
4.1 Les CGU sont régies par le droit français.
4.2 Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents de NANTERRE.